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Communication du 29 mai 2020 – RGE( COVID-19)

Communication du 29 mai 2020

Dispositions exceptionnelles du RGE pour l’année scolaire 2019-2020 dans le cadre de la pandémie « Covid-19 »

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Vu la suspension des cours pendant de nombreuses semaines, le Règlement général des études initialement prévu pour cette année scolaire doit être modifié (Circulaire ministérielle 7560)

Nous reprenons donc ci-dessous les modalités d’évaluation et de certification des élèves en application pour cette fin d’année.

  1. Recouvrement de la qualité d’élève régulier

 Jusqu’au 13 mars 2020, la règle était la suivante. A partir du 2ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire, l’élève qui dépasse plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire perd sa qualité d’élève régulier.

Le Conseil de classe doit décider entre le 15 et le 31 mai d’autoriser ou non l’élève, qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, à présenter les épreuves de fin d’année et ainsi récupérer sa qualité d’élève régulier.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du Conseil de classe.

Toutefois, au vu du contexte actuel et exceptionnellement pour l’année scolaire 2019-2020, l’élève qui a dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée à partir du 1er mars 2020 pourra prétendre à la sanction des études.

La procédure reste inchangée pour l’élève qui a dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée avant le 1er mars 2020. Il devra bénéficier d’une décision du Conseil de classe entre le 15 et le 31 mai pour récupérer sa qualité d’élève régulier.

Néanmoins, si l’élève n’a pas pu, faute de temps, démontrer le respect des objectifs individuels fixés dans son contrat d’objectifs, le doute doit lui profiter et le statut d’élève régulier doit lui être rendu.

  1. Modalités d’évaluation

Il revient au Conseil de classe de décider que l’élève a réussi son année avec fruit et peut passer dans l’année supérieure et/ou obtenir son CEB/CE1D/CESS/CE6P/CQ

La règlementation permet au Conseil de classe de se baser sur différents éléments pour évaluer la situation scolaire d’un élève :

  • travaux écrits ;
  • travaux oraux ;
  • travaux personnels ou de groupe ;
  • travail de fin d’études ;
  • stages et rapports de stages ;
  • expérience en laboratoire ;
  • interrogations dans le courant de l’année ;
  • contrôles, bilans et examens ;
  • épreuves ou parties d’épreuves organisées dans le cadre du schéma de passation de la qualification ;
  • du dossier d’apprentissage CPU
  • des situations d’intégration dans le cadre de l’Option de Base Groupée ;
  • des formations en CTA.

 Le Conseil de classe fondera plus particulièrement sa décision sur les éléments fournis par l’élève entre le 1er septembre 2019 et le 13 mars 2020[1].

 Modalités pratiques concernant les conciliations internes et les recours externes

 La procédure de conciliation interne

Les parents ou l’élève majeur peuvent être amenés à contester une décision du Conseil de Classe.

Dans ce cas, le Décret « Missions » a prévu la procédure interne suivante : dans les deux jours ouvrables suivant la publication des résultats, les parents ou l’élève, s’il est majeur, qui souhaitent faire appel de la décision du Conseil de Classe en font la déclaration écrite au chef d’établissement en précisant les motifs de la contestation au moyen du formulaire de la Fédération Wallonie Bruxelles (ce formulaire est disponible à l’école sur simple demande).

Le chef d’établissement, ou son délégué, acte les déclarations des parents ou de l’élève, s’il est majeur, et leur/lui remet une copie comme accusé de réception.

Conciliation interne concernant une décision d’un Jury de qualification (CQ)

  • Communication des résultats : au plus tard le 22 juin 18h
  • Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les 23 et 24 juin jusqu’à 16h.
  • Notification de la décision suite à une conciliation interne : le 26 juin.

Conciliation interne concernant une décision d’un Conseil de classe

  • Communication des résultats : au plus tard, le 25 juin 18h.
  • Introduction par les parents d’une demande de conciliation interne : les 26 et 29 juin jusqu’à 15h30
  • Notification de la décision à l’issue de la conciliation interne : le 3 juillet.

Notification de la décision de la conciliation interne

La décision de la conciliation interne sera notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception

La procédure de recours externe

Pour autant qu’ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction prononcée par le Conseil de classe, jusqu’au 10 juillet 2020 pour les décisions de première session.

Dans l’enseignement qualifiant, uniquement pour un élève des classes terminales dans les sections qui ne sont pas dans un parcours CPU, le Conseil de classe peut décider de la prolongation exceptionnelle de son année d’étude jusqu’au 1er décembre 2020 maximum. Cette décision est susceptible de recours externe dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision de conciliation interne.

De la même manière, si le Conseil de classe décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CESS/CE6P/CCGB, cette décision sera susceptible de conciliation interne et de recours externe selon des modalités encore à définir.

Par contre, si le Jury de qualification décide, pendant ou au terme de cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 1er décembre 2020, de ne pas octroyer le CQ, cette décision sera susceptible de conciliation interne mais pas de recours externe, selon des modalités encore à définir.

Recours contre les décisions du Conseil de classe de délibération en ce qui concerne le CEB

La communication du Jury étant communiquée aux parents au plus tard le mardi 30 juin, les parents ont jusqu’au 14 juillet inclus pour introduire un recours selon les modalités suivantes :

  • Le recours doit être introduit par les parents pour le mardi 14 juillet 2020 au plus tard via l’annexe 4 de la circulaire 7594, par courrier électronique (recoursceb@cfwb.be) ou par courrier simple à :        Madame Lise-Anne Hanse

Administratrice générale-Recours CEB

Avenue du Port

1080 Bruxelles

  • Une copie du recours par recommandé doit être envoyée simultanément à la direction de l’école fréquentée par l’enfant.
  • Le recours doit comprendre une motivation précise. Les parents devront donc indiquer dans leur lettre la/les raison(s) précise(s) pour laquelle/lesquelles ils contestent la décision.
  • Les parents joindront une copie de la décision que l’école leur a communiquée ainsi que les pièces qu’ils jugent utiles.

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Modalités d’organisation des épreuves de qualification en vue de l’obtention du Certificat de Qualification

S’assurer de la maitrise minimale des acquis d’apprentissage par l’élève et de sa capacité à les mobiliser est une nécessité avant que celui-ci ne se lance dans la vie professionnelle.

Pour ce faire, l’organisation d’épreuves de qualification telles qu’initialement prévues dans le schéma de passation ou le dossier d’apprentissage CPU reste applicable. Cependant, vu les circonstances, la décision du Jury de qualification se basera sur la maitrise des compétences et apprentissages essentiels (notamment des gestes de sécurité).

Les épreuves planifiées ne pourront être organisées, le Jury de qualification évaluera les compétences des élèves, et dans le cas des OBG en régime CPU, les UAA requises, par d’autres voies : les épreuves déjà organisées, les stages déjà réalisés, les autres éléments contenus dans le dossier d’apprentissage de l’élève.

Le Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, et vu les circonstances exceptionnelles, peut décider de dispenser les élèves concernés des stages qui auraient dû se dérouler à partir du 13 mars 2020.

Pour les élèves de l’enseignement qualifiant pour lesquels le Conseil de classe et le Jury de qualification ne seraient pas en mesure d’attribuer le CQ et le CESS fin juin en application des principes généraux exposés ci-dessus, leur dernière année d’études pourra être prolongée jusqu’au 1er décembre 2020 au plus tard.

Au cours de cette période, dès que les conditions de certification seront réunies, le CQ et le CESS pourront être délivrés, à l’initiative du Conseil de classe et du Jury de qualification.

Ces décisions s’accompagneront de la mise en place d’un suivi et d’un enseignement spécifiques, adaptés et orientés sur les difficultés de l’élève uniquement pour les modules non acquis.

Certificat relatif aux connaissances de gestion de base

Bien que l’octroi de ce titre soit de la compétence du Conseil de classe, celui-ci ne peut être délivré qu’aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l’article 6 de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. S’agissant d’une compétence fédérale, il n’est pas possible de déroger à cette condition de réussite, à savoir avoir suivi l’équivalent de 120 heures de formation.

« Assistant/Assistante pharmaceutico-technique » (5-6TQ)

L’Arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien régit les modalités de stages dans cette OBG.

Un report de stage peut être autorisé pour les élèves afin qu’ils puissent accomplir les 300 heures obligatoires de stage dans cette OBG. Il appartiendra au Conseil de classe d’acter le report du stage dans le dossier de l’élève.

Il faut souligner que la dispense de stage dans cette OBG est interdite, sous peine de contrevenir à un prescrit règlementaire fédéral.

Procédure de recours externe

Pour autant qu’ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2020 pour les décisions de 1 session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de

caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)

Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 BRUXELLES

Le recours est adressé par lettre recommandée à l’Administration, qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Copie du recours doit être adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au Directeur concerné.

La procédure de recours externe n’est prévue QUE pour contester les attestations de réussite partielle/restrictive (AOB) ou d’échec (AOC).

Intenter un recours externe ne sert donc pas à obtenir des examens de repêchage ni à contester la décision d’un Jury de qualification.

Il faut souligner que, depuis l’année scolaire 2018-2019, les procédures de recours s’appliquent également à l’enseignement secondaire en alternance.

La lettre recommandée visant à introduire le recours comprendra la motivation précise de la contestation, ainsi que toute pièce relative au seul élève concerné et de nature à éclairer le Conseil de recours, que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours. La copie des pièces délivrées par l’école au cours et à l’issue de la procédure interne devra être jointe au recours externe.

Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe relatives à d’autres élèves.

Le Directeur peut adresser à l’Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours. Il peut aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours. L’Administration transmet immédiatement ce document au Président du Conseil de recours.

Il est créé, par caractère d’enseignement, un Conseil de recours pour les décisions des Conseils de classe.

Les Conseils de recours prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers. Si cette majorité n’est pas atteinte, le recours est rejeté.

Le Conseil de recours enjoint l’établissement de produire à son intention tout document qu’il juge nécessaire à sa prise de décision. Il peut entendre toute personne qu’il juge utile. Il peut se faire assister par des experts qu’il choisit.

Le Conseil de recours peut entendre les personnes de son choix, mais n’étant pas une juridiction civile, il n’a toutefois aucune obligation d’accéder à une demande d’audience, excepté dans le cas précis où cette demande émane d’un Conseil de classe qui souhaite que son Président soit entendu.

Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

Le Conseil de recours ne peut pas demander à un établissement scolaire d’accorder à un élève des examens de repêchage, ni examiner une décision d’un Jury de qualification.

Les Conseils de recours siègent entre le 16 et le 30 aout pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin.


Annexe 4

RECOURS AUPRES DU CONSEIL DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS D’OCTROI DU CERTIFICAT D’ÉTUDES DE BASE (CEB)

 

ETABLISSEMENT SCOLAIRE (peut être préalablement complété par l’école)

NOM DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE : ……………………………………………………………………..

ADRESSE POSTALE (Rue, n°, code postal, localité) : ……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………

TELEPHONE : ……………………………………………………………………………………………………….

 

Je soussigné(e)

Père, mère ou représentants légaux d’un élève mineur (entourez)

NOM : ………………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM :……………………………………………………………………………………………………………

ADRESSE (Rue, n°, code postal, localité) : ……………………………………………………………………

TELEPHONE : ……………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE MAIL : ……………………………………………………………………………………………………

souhaite introduire par la présente un recours contre la décision de refus d’octroi du CEB prise à l’égard de l’élève :

NOM : ………………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM :……………………………………………………………………………………………………………

DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………………………………………….

classe frequentee au COURS de l’année scolaire 2019-2020 : ………………………………..

L’élève a-t-il déjà recommencé une année ? OUI – NON (entourez)                    Si oui, laquelle ? ……….…..

 

Les documents suivants doivent être joints au formulaire :

     – une copie de la décision de refus d’octroi du CEB et de ses motivations (annexe 1) ;

     – une copie des bulletins des 2 dernières années ;

     – une copie du rapport circonstancié de l’enseignant ;

     – toute pièce de nature à éclairer le conseil de recours.

Raisons pour lesquelles vous contestez la décision du Conseil de classe[2]

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Date                                   Lieu

Nom et signature des parents (représentants légaux) de l’élève

Nom :                                                                          Signature :


Ce recours doit être introduit pour le 14 juillet 2020, par courrier électronique (recoursceb@cfwb.be) ou par courrier postal simple:

Madame Lise-Anne HANSE

Administratrice générale – Recours CEB

Avenue du Port, 16

1080 Bruxelles

Copie du présent recours doit obligatoirement être adressée par courrier électronique ou postal  au chef d’établissement de l’école de l’élève.

[1]   Le cas échéant en tenant compte d’évaluations sommatives organisées à partir du 18 mai et qui n’auront porté que sur des matières vues en classe. Pour les élèves de sixième et septième de l’enseignement qualifiant, le cas échéant en tenant compte du résultat d’épreuves pratiques organisées à partir du 18 mai, selon des modalités expliquées ci-dessous.

[2]  Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

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